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Les médecines douces telles que l’ostéopathie ou la chiropraxie attirent de plus en plus de français. Les médecines alternatives sont reconnues depuis 2002 en France. Néanmoins, afin d’être légalement autorisés à exercer leur métier, les professionnels doivent être titulaires d’un diplôme spécifique qui doit être le résultat d’une formation adaptée dans un établissement agréé par le ministère de la Santé. Depuis le 1er janvier 2015, ces professionnels ont l’obligation d’assurer leur responsabilité civile professionnelle, faute de quoi ils s’exposent à de lourdes sanctions.



D’où vient cette obligation d’assurance ?

C’est l’Union européenne qui a en premier impulsé cette réforme. La France a transposé les dispositions européennes dans une loi publiée au Journal officiel de la République française le 25 février 2014. Avec cette nouvelle donne législative, ostéopathes et chiropracteurs doivent se impérativement se doter d’une assurance en responsabilité civile professionnelle afin d’exercer en toute légalité leur activité professionnelle. Cette obligation a pris effet le 1er janvier 2015.

Le but avoué de cette nouvelle loi était de sécuriser le cadre de travail des ostéopathes et des chiropracteurs pour leur patient. En effet, les européens se tournant de plus en plus vers ses médecines alternatives, il devenait nécessaire d’en sécuriser le champ d’exercice. De plus, il devenait impératif d’harmoniser le régime obligatoire d’assurance de tous les professionnels de santé. Les deux professions rejoignent alors la liste des professions soumises à l’obligation d’assurance. En cas d’absence d’assurance en responsabilité civile professionnelle, les praticiens s’exposent à une sanction de 45.000 euros d’amende et une interdiction d’exercer, comme le prévoit l’article 131-27 du Code pénal.

En quoi consiste une assurance en responsabilité civile professionnelle?

Une assurance en responsabilité civile professionnelle a pour but de protéger les professionnels des dommages qu’ils pourraient causer dans le cadre de leur activité professionnelle. L’article 1382 du Code civil prévoit en effet l’obligation de réparation des dommages causés dans le cadre d’une activité professionnelle à un tiers.

Une assurance responsabilité civile professionnelle couvre donc ostéopathes et chiropracteurs des dommages qu’ils causeraient à des tiers dans le cadre de leur activité professionnelle. Le dommage doit alors avoir été commis dans l’exercice des fonctions (lors d’une activité de prévention, de diagnostic ou de soins), sur un patient ou sur un collaborateur. Cette obligation ne vaut que pour les ostéopathes et chiropracteurs exerçant à leur compte. Les professionnels salariés sont quant à eux couverts par l’assurance en responsabilité civile professionnelle de leur employeur.

Pour plus d’informations sur le sujet, http://assurance-responsabilité-civile.org/lassurance-responsabilit-civile-professionnelle-devient-obligatoire-pour-les-ostopathes-et-chiropracteurs/.

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