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Un défaut de paiements est susceptible d’avoir de lourdes conséquences pour la santé financière d’une entreprise. De façon particulièrement simple, le site injonction-de-payer.com permet aux entreprises d’agir efficacement. Il vous met effectivement en contact avec des experts du paiement de factures, qui oeuvrent dans le département de vos débiteurs, afin de s’adresser à la juridiction compétente.


Pour votre part, vous pouvez rester tranquillement chez vous. Le dossier est complété à distance. Sitôt l’acte juridique reçu, des spécialistes du recouvrement partenaires d’injonction-de-payer.com se chargent de recouvrer l’argent qui vous est dû. Sur le site www.injonction-de-payer.com, 5 minutes suffisent pour remplir un premier questionnaire en ligne. Juste après, un spécialiste du secteur vous contacte afin de compléter votre dossier. Ce spécialiste lance ensuite la procédure d’injonction de payer, dès réception des éléments requis.

Les partenaires d’injonction-de-payer.com sont tous des spécialistes avertis qui nourrissent un but : vous aider à recouvrer les sommes qui vous sont dues le plus rapidement possible. Ils suivent par la suite la procédure jusqu’à son terme. Le montant des prestations dépend de celui de la somme impayée.

L’injonction de payer consiste en une procédure simplifiée et non contradictoire. Elle permet, face à impayés, d’avoir un titre exécutoire permettant le recouvrement forcé. Ce titre est délivré par le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce. Le tribunal de commerce se charge des créances commerciales. Deux conditions toutefois : que le débiteur soit installé sur le sol français et qu’il ne soit pas en redressement judiciaire.

Il n’existe pas de somme minimale pour demander une injonction de payer. Le tribunal compétent est celui du siège social de l’entreprise débitrice. Vous pouvez dans un second temps faire appel à un huissier de justice pour que celui-ci effectue d’éventuelles saisies. Quand l’accord de gré à gré n’a pas abouti, l’injonction de payer va astreindre le mauvais payeur à régler ses dettes. Peu importe qu’il s’agisse d’une créance commerciale ou personnelle. Elle s’applique face à des créances impayées ou échéances non réglées, mais la procédure n’est pas la même pour un chèque sans provision. Notons en outre que la législation prévoit une prescription pour les factures impayées. Ce délai varie de de 2 ou 5 ans en fonction des cas. En cas d’impayés et d’absence de solutions de gré à gré, mieux vaut donc réagir rapidement !

A propos: Lucie, webmaster de Injonction-de-payer.com, le nouveau site de référence sur l’injonction de payer.

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